Conditions de vente
Les frais d'achats sont de 25%.Les ventes via Drouot, Interenchères sont majorées de 3%, celles via Invaluable de 5%.Les objets réalisés par des artistes concernés par le droit suite verront un prélèvement supplémentaire légal de
4% de la tranche du prix de vente comprise entre 2000 et 50.000,00 €
3% de la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 € et 200.000,00 €
1% de la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 € et 350.000,00 €
0,5% de la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 € et 500.000,00 €
0,25% de la tranche du prix de vente supérieure à 500.000,01 €
1.Nature de la prestation : Stanley’s auction est mandaté par le déposant pour mettre en vente unobjet dans un état qui aura été vérifié par l’acheteur lors de l’exposition. Stanley’s auction ne vend pasmais met en relation le vendeur et l’acheteur sans que sa responsabilité ne soit engagée que ce soitsur la nature, l’origine ou l’état de l’objet.
2.Capacité : Le déposant assure être le propriétaire capable et légal de l’objet ou le mandatairepleinement autorisé pour sa mise en vente. En cas de retrait avant la vente et quel que soit le motif, ledéposant est tenu de rembourser Stanley’s auction de la commission vendeur appliqué à l’estimationhaute. Aucun retrait ne sera accepté à partir du premier jour d’exposition précédent la vente. Toutretrait forcé par l’autorité publique mènerait à des poursuites et des dommages contre le déposantdéfaillant en plus de la commission vendeur sur l’estimation haute avant la vente et sur le prixd’adjudication après la vente.
3.L’objet : Le déposant déclare que l’objet déposé est disponible, licite, détenu licitement et dans lecas d’un objet extra européen, qu’il a été acquis dans son pays d’origine avant 1970 et/ou selon toutesles prescriptions et les règlements en vigueur. Tout manquement ou toute information erronée surces derniers points engageraient la responsabilité exclusive du déposant qui affirme par la signaturede ce contrat que Stanley’s auction a bien demand�� la provenance et l’origine de l’objet et a obtenudes réponses confirmant la disponibilité et la licéité de l’objet déposé. Stanley’s auction est autorisé àcommuniquer ces données aux autorités ainsi qu’au futur acquéreur. En cas de mensonge, Stanley’sauction serait déchargée de toutes responsabilités, se réserverait le droit de prévenir les autoritéspour contrevenir à toute fraude détectée. En outre, Stanley’s auction se réserve le droit de retirer desa vente tout objet mis en doute dans sa licéité et le cas échéant de porter plainte en justice contre ledéposant mensonger.
4.Propriété intellectuelle : Le déposant renonce à toute restriction de propriété intellectuelle surl’objet et autorise toute exploitation des illustrations ou photographies de l’objet avant, pendant etaprès la vente.
5.Valeur de réserve : Le déposant a la possibilité, lors du dépôt d'un lot, d'indiquer une valeur deréserve, c'est-à-dire un prix minimum d’adjudication en dessous duquel le lot ne peut être vendu.Cette réserve sera indiquée en regard des estimations sur le bordereau de dépôt. Toutefois Stanley’sauction a le droit de vendre les biens, selon sa propre appréciation, pour un montant inférieur à lavaleur de réserve mais égal ou supérieur au montant net à payer. Dans ce cas la somme à payer auvendeur sera calculée sur la base du produit de la vente qu'il aurait obtenu si les biens avaient étévendus à la valeur de réserve. Il n’y pas de réserve possible en dessous de 300€ à moins que cetteclause soit biffée à la main avec le paraphe d’un expert de Stanley’s auction. Si la valeur de réserve n'apas été atteinte lors des enchères Stanley’s auction dispose ensuite de l'autorisation de négocier pourvente de gré à gré à la limite prévue et d’inclure ce lot, tant qu’il reste en stock, à nouveau dans unevente ultérieure mais sans réserve à moins que le propriétaire reprenne l’invendu endéans le moissuivant la vente et en payant 10€ de frais d’assurance et d’administration.
6. Paiement, commission et fol enchère : En cas de vente, le montant de l’adjudication diminuée dela commission fixée par l’expert ou Stanley’s Auction, sera payée au déposant dès réception dupaiement par l’acheteur.
La somme pourra être payée en liquide en dessous de 3000€ ou par virement sur le compte BELFIUSBE76 0689 0795 5995. Stanley’s auction n’est pas tenue de payer un lot non payé par l’acheteur, cedernier déclaré alors fol enchérisseur au bout de 10 jours après la vente. Dans ce dernier cas : - soit ledéposant décide d’attaquer le fol enchérisseur par ses propres moyens pour le forcer à finaliserl’achat. -soit le déposant demande à Stanley’s auction de remettre le bien en vente de gré à gré ou lorsd’une prochaine enchère. Ces consignes seraient à confirmer par mail ou courrier. La différence entrela future vente et la vente originale restant due par le fol enchérisseur. Néanmoins, il n’incombe pas àStanley’s auction de récupérer ces sommes, la vente est annulée et la pièce est restituée au déposantsans frais. Stanley’s auction n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire pour le vendeur et l’acheteur etn’est par conséquent pas responsable en cas de renonciation quelconque de ces deux parties.
7. Description et estimation : La description de l’objet n’est qu’une opinion renseignée à titred’indication et ne saurait engager la responsabilité de Stanley’s auction sprl. Toute erreur ou omissionrévélée avant, pendant ou après la vente ne pourrait être reprochée à Stanley’s auction dont l’uniquemission est de tenter de mettre en relation un vendeur et acheteur et non celle d’expertisercertainement la pièce. Le déposant déclare laisser toute liberté à Stanley’s auction dans le descriptifde l’objet. L’estimation de la pièce n’est qu’une opinion et Stanley’s auction ne pourrait être tenued’atteindre ce résultat ou de quelque dommage que ce soit suite à la vente. Le déposant déclarevouloir proposer son objet à la vente selon ces estimations qu’il approuve, pensant qu’elles sont lesplus pertinentes pour mener à la vente effective de l’objet. Tout résultat de vente ultérieur du mêmeobjet dans quelques maisons de vente ou salons ou galeries que ce soient ne pourrait mener àquelques réclamations à l’encontre de Stanley’s auction sprl. Les photos sont non-contractuelles.
8. Liberté de mise en vente : Stanley’s auction a le droit de ne pas mettre aux enchères un ouplusieurs lots, de reporter les lots à des enchères ultérieures, de scinder ou de combiner les lots.
9. Mise aux enchères : Le commissaire-priseur peut ouvrir les enchères sur chaque lot en faisantune offre au nom du vendeur. En outre le commissaire-priseur a le droit de faire des offressuccessives au nom du vendeur, ou des offres en réaction à d’autres offres au nom du vendeur,jusqu’à ce que le montant de la valeur de réserve soit atteint.
10. L’enchérisseur se fait sa propre opinion que ce cela soit sur l’authenticité, l’état ou tout autresparamètres concernant l’objet qu’il achète, l’expertise de Stanley’s n’est fournie qu’à titre indicative laissant l’enchérisseur se faire sa propre expertise en toute connaissance de cause et avant d’enchérir.L’enchérisseur enchéri d’un montant dont il est solvable, les frais y compris et le fait en parfaiteconnaissance de cause, et ce qu’il soit présent lors de la vente, qu’il enchérisse par ordre écrit encommission ou par téléphone ou tout autre moyen de communication. L’enchérisseur qui achète viaInternet, par téléphone ou qui laisse un ordre d’achat écrit, est censé avoir pu examiner le ou les lots,et ne pourra nullement contester l’achat dans le cas où le ou les objets seraient non-conformes. Desphotos et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat. L’enchérisseur est censé accepter les Conditions générales par le seul fait de son inscription et sa participation à la vente.
11. En cas de contestation dans l’instant suivant l’adjudication et ce pour cause d’une offre d’un tiersnon observée, Stanley’s auction a le droit de crier l’objet à nouveau. A cet effet, seul le coup demarteau confirmé par « adjugé » marquera l’adjudication.
12. Une fois le lot adjugé, le gagnant de l’enchère assume les risques sur l’objet. Toutefois le transfertde propriété complet aura lieu à la réception du paiement de l’objet adjugé.
13. Le montant à payer par l’acheteur sera le montant d’adjudication augmenté de 25% (majorationde 3% pour les ventes via Drouot et 5% via Invaluable, Auction.fr, Interenchères). Dans le cas où l’objetest soumis aux droits de suite, il sera perçu en outre 4% supplémentaire sur le montantd’adjudication.
14. L’objet est à payer et retirer durant la semaine qui suit la vente. Ensuite, un frais de stockage de10€ par jour de garde sera perçu, à moins d’un délai accordé par Stanley auction sprl. Les risquespassent à la charge de l’acheteur dès l’adjudication.
15. Stanley’s auction sprl étant soumis au régime particulier de la marge, il n’y a pas de tva.
16. Tout litige sera à régler auprès des tribunaux de Bruxelles.
