Conditions générales de vente
Frais d'achat : 24% jusqu'à 10.000€, 20% au delà
Attention : les lots achetés via Drouot sont majorés de 3%
L'entièreté des présentes conditions générales et de la charte vie privée (ci-après les « Conditions Générales ») peuvent être obtenues par simple demande à notre adresse mail : info@stanleysauction.com.
Chaque Vendeur, Enchérisseur et Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales (CGV) et les avoir acceptées avant toute utilisation des services proposées par Stanley’s auction dans le cadre des Ventes Cataloguées ou/et Online.
Les Conditions Générales sont les seules applicables et prévalent sur toute autre disposition.
1. Définitions
Pour l'application des Conditions Générales, on entend par :
- Acheteur : l'Enchérisseur qui obtient un lot aux enchères lors d'une Vente Cataloguée ou Online
- Conditions Générales : les présentes conditions générales
- Enchérisseur : toute personne, physique ou morale, qui enchérit lors d'une Vente Cataloguée ou Online
- Stanley’s auction : la SPRL STANLEY’S AUCTION, ayant son siège social à 1030 Schaerbeek (Belgique), Boulevard Lambermont 470, inscrite à la banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0684.507.323, et agissant en qualité d'intermédiaire
- Lot : un bien ou plusieurs biens formant un tout mis en vente lors d'une Vente Cataloguée ou Online
- Site Internet : L'environnement numérique de Stanleys’ auction accessible par Internet, où les Utilisateurs ont la possibilité de consulter des informations et/ou d'utiliser des services de Stanley’s auction par l'intermédiaire de logiciels développés par Stanley’s auction, tels qu'accessibles entre autres via www.stanleysauction.com et d'autres noms de domaine de niveau supérieur enregistrés par ou au nom de Stanley’s auction, y compris tous les sous-domaines et pages subordonnées de ceux-ci, ainsi que les versions mobiles de ce(s) site(s) web, toute la programmation logicielle et toutes les applications, mobiles ou non, susceptibles d'être utilisées
- Utilisateur : toute personne, physique ou morale, qui utilise le Site Internet et/ou les services de Stanley’s auction et/ou qui est titulaire d'un compte utilisateur
- Vendeur : toute personne, physique ou morale, qui met en vente une ou des pièces aux enchères lors d'une Vente Cataloguée ou Online
- Vente Cataloguée : toute vente se faisant sur catalogue ou plaquette et se tenant physiquement au siège social de Stanley’s auction ou ailleurs
- Vente Online : toute vente se déroulant exclusivement sur une plateforme Internet, notamment celle de Stanley’s auction, cette vente étant systématiquement précédée d'une exposition au cours de laquelle tous les Lots peuvent être examinés « physiquement » par toute personne intéressée
- Règlement général sur la protection des données : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/C
2. Principes pour les Ventes Cataloguées et Online
Stanley’s auction organise deux types de ventes aux enchères :
- Ventes Cataloguées
- Ventes Online
2.1. Dispositions communes aux Ventes Cataloguées et Online
L'ensemble des biens donnés en dépôt sont présentés et dispersés aux enchères suivant les Conditions Générales à l'exclusion de toutes autres conditions.
En qualité d'intermédiaire, Stanley’s auction n'est pas propriétaire des Lots mis en vente. A cet égard, Stanley’s auction ne peut, entre autres, jamais être tenu pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite ou dans le cadre de la conclusion d'une vente entre un Acheteur et un Vendeur, y compris à titre non exhaustif, tout préjudice éventuel survenu à la suite d'un achat défavorable ou jugé comme tel par l'Acheteur ou le Vendeur lorsqu'un Lot est adjugé à un prix supérieur ou inférieur à la valeur réelle ou escomptée.
Les Lots sont adjugés à l'Enchérisseur qui offrira l'enchère la plus importante, pour autant que celui-ci puisse être valablement identifié, soit solvable et respecte l'intégralité des Conditions Générales.
Stanley’s auction se réserve toutefois la possibilité de refuser discrétionnairement une enchère ou d'exclure un Enchérisseur, et ce avant ou pendant une vente.
Stanley’s auction décide discrétionnairement de la mise en vente ou non d'un ou plusieurs biens, de son estimation, de sa description dans le catalogue ou sur le Site Internet, de sa reproduction éventuelle, de sa publicité, de la date de vente et de la manière dont la vente sera conduite. Stanley’s auction se réserve le droit de constituer plusieurs biens en un seul Lot.
L'insertion du Lot dans le catalogue de vente ou sur le Site Internet est gratuite. Stanley’s auction se réserve le droit exclusif de photographier le Lot et d'insérer ou non une photo dans le catalogue ou sur le Site Internet.
Les Lots seront mis en vente tels quels, avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. Stanley’s auction ne peut en aucun cas être tenu responsable des descriptions et estimations contenues dans les catalogues, celles-ci étant purement indicatives, en ce compris la table des états proposée par Stanley’s auction. Il en va de même en ce qui concerne les précisions concernant l'auteur, la signature, la date, la provenance, l'origine, l'authenticité et l'état des Lots. Les Acheteurs, professionnels ou non, ont le loisir de visualiser et d'expertiser tout Lot et/ou de demander toute information à son sujet avant la vente et lors de l'exposition de celui-ci.
Les photos présentées dans les catalogues ou sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et sont purement informatives.
L'Enchérisseur (y compris l'Acheteur) se fera sa propre opinion sur le Lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description, l'estimation, le contenu, ou l'état des Lots dans le catalogue ou sur le Site Internet une fois l'adjudication prononcée.
En tout état de cause, Stanley’s auction ne pourra être tenu responsable des dommages qu'à concurrence de la somme des commissions effectivement perçues par Stanley’s auction à charge du Vendeur et de l'Acheteur.
En tout état de cause, et compte tenu notamment de la possibilité et de l'invitation formelle qui est faite par Stanley’s auction à tout Enchérisseur de visualiser et d'expertiser les Lots avant la vente, l'Enchérisseur (y compris l'Acheteur) renonce explicitement à faire valoir toutes réclamations ou griefs généralement quelconques après un délai de 15 jours suivant la date de l'adjudication.
Ordres d'achat et enchères téléphoniques :
L'Enchérisseur peut donner des ordres d'achat et participer aux enchères par téléphone (pour les Ventes Cataloguées). Dans ce dernier cas, l'Enchérisseur devra confirmer sa participation à la vente par lettre ou par e-mail, communiquer son identité, et tous renseignements qui seraient demandés par Stanley’s auction. Celle-ci se réserve notamment le droit de demander des références bancaires.
Stanley’s auction ne pourra être tenu responsable de toutes erreurs de l'Enchérisseur, en ce compris dans l'indication du numéro de Lot, du numéro de téléphone, ou de tous problèmes de communications et/ou de réception des courriers ou e-mails (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.).
L'Enchérisseur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé. Si deux ordres d'achat portent sur le même Lot pour le même montant, la préférence sera donnée à l'ordre arrivé en premier.
2.2. Particularités relatives aux Ventes Cataloguées
Les Ventes Cataloguées se tiennent physiquement à une date donnée et sont précédées d'une exposition des Lots mis en vente (à l'exception des Lots mis en vente sur désignation, qui peuvent néanmoins être examinés à l'endroit où ils se trouvent).
Elles se tiennent sous l'égide d'un huissier de justice et d'un commissaire-priseur.
En cas de contestation, seul l'huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peut décider de recrier le Lot. Leur décision est irrévocable et s'impose à tous, sans contestation possible.
2.3. Particularités relatives aux Ventes Online
Les Ventes Online se déroulent exclusivement sur une plateforme internet. Elles sont systématiquement précédées d'une exposition au cours de laquelle tous les Lots peuvent être examinés « physiquement » par toute personne intéressée.
Les enchères sont gérées automatiquement par le système informatique selon les principes généraux des enchères.
En cas de contestations sur les enchères, les données enregistrées par le système informatique feront foi et Stanley’s auction déterminera l'Enchérisseur gagnant sur cette seule base. Cette décision est irrévocable et s'impose à tous, sans contestation possible.
Stanley’s auction peut annuler, reporter, prolonger ou mettre fin à une Vente Online sans justification aux Vendeurs et aux Enchérisseurs, potentiels ou existants.
Stanley’s auction peut rouvrir la vente aux enchères après une interruption, notamment si un problème était survenu sur le Site Internet ayant empêché les utilisateurs d'y accéder de manière optimale, et ce au moment et de la manière qui lui semblent les plus adéquats.
3. Vendeur
Le Vendeur déclare être majeur et capable juridiquement.
Propriété du bien/Lot mis en vente :
Le Vendeur déclare et garantit à Stanley’s auction qu'il est l'unique propriétaire exclusif du ou des biens/Lots qu'il propose en vente et que celui-ci ou ceux-ci sont libres de tout droit et/ou charge ou entraves généralement quelconques. Stanley’s auction se réserve le droit, sans avertissement préalable et sans obligation de motivation, de refuser et/ou d'exclure de la vente un bien dont la qualité, la provenance et/ou l'authenticité suscite un quelconque doute.
Le Vendeur a l'obligation de vérifier que la description, l'estimation, le contenu, ou l'état des Lots dans le catalogue ou sur le Site Internet est conforme à la réalité et a la possibilité de signaler en temps utiles à Stanley’s auction une erreur et/ou de proposer une adaptation. A défaut d'émettre en temps utile une réserve expresse, à laquelle Stanley’s auction n'aurait pas donné suite, le Vendeur garantit Stanley’s auction contre toute éventuelle réclamation à son encontre provenant d'un Enchérisseur (y compris l'Acheteur) ou de tout tiers.
Prix de réserve :
Le Vendeur a le droit de proposer un prix de réserve pour les ventes, c'est-à-dire un prix minimum en dessous duquel un bien/Lot ne sera pas adjugé. Moyennant accord de Stanley’s auction, ce prix de réserve figurera sur le bordereau de dépôt. Le prix de réserve ne pourra pas être modifié, sauf l'accord du Vendeur et de Stanley’s auction. En aucun cas, il ne sera fixé de prix de réserve pour un Lot/bien estimé en dessous de 200 €.
Si le bien/Lot n'atteint pas la réserve convenue, il sera retiré de la vente. Dans ce cas, le Vendeur ne pourra prétendre à aucun paiement et devra venir chercher le bien/Lot sur rendez-vous chez Stanley’s auction dans les 15 jours qui suivent la date de vente. Tout bien/Lot invendu non enlevé dans le délai fixé sera entreposé aux frais (2 € par jour/par bien/Lot) et aux risques du Vendeur. Stanley’s auction ne pourra être tenu responsable d'aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit. Durant le délai s'écoulant entre la vente et le retrait du bien/Lot invendu, Stanley’s auction s'engage uniquement à conserver le bien/Lot en bon père de famille. Le transport des Lots est à charge du Vendeur et Stanley’s auction n'est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l'emballage, de la manutention ou du transport du bien/Lot invendu. Par ailleurs, sans préjudice de ce qui précède, Stanley’s auction aura la faculté de remettre en vente le bien/Lot, sans avis préalable, moyennant une diminution du prix de réserve de 30% aux risques et périls du Vendeur, lequel renonce expressément à revendiquer tout dommage ou indemnisation quelconque.
Le Vendeur s'engage formellement à ne pas enchérir ou de faire enchérir de manière directe ou indirecte sur un bien/Lot qu'il met en vente.
Stanley’s auction s'engage à payer au Vendeur une somme équivalente au prix d'adjudication du Lot diminuée de 15% de frais pour les ventes dans un délai de 30 jours à dater du paiement complet de l'Acheteur.
En cas de défaillance de l'Acheteur, Stanley’s auction pourra décider de poursuivre ou non l'exécution forcée de la vente. A défaut de poursuite, la vente sera considérée comme nulle et non avenue et le Lot sera restitué au Vendeur sans autre contrepartie ou dédommagement. Dans ce cas, et si le Vendeur le demande, Stanley’s auction s'engage à remettre en vente le Lot aux conditions convenues entre eux.
Sauf convention contraire entre les parties, le transport des biens mis en vente sera assuré et pris en charge par le Vendeur.
Sauf accord préalable et écrit de Stanley’s auction ou décision judiciaire, le Lot mis en vente et repris dans un bordereau de dépôt ne pourra en aucun cas être repris avant la vente.
Le bien/Lot mis en vente est assuré par Stanley’s auction à partir de sa réception en main par Stanley’s auction.
En signant le bordereau de dépôt contenant les Conditions Générales, le Vendeur reconnaît expressément avoir pris connaissance de celles-ci et de les accepter, sans réserves ni remarques aucunes. Il reconnaît avoir reçu un exemplaire du bordereau de dépôt.
4. Utilisateur
L'Utilisateur doit être majeur et capable juridiquement.
L'accès aux services (Ventes Cataloguées et/ou Online) requiert une inscription préalable de l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit décliner son identité complète et exacte. Il communiquera à Stanley’s auction son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, et sa carte d'identité ou son passeport en cours de validité, de même que tout renseignement, notamment d'ordre bancaire, qui serait demandé par Stanley’s auction.
Une inscription à une Vente Cataloguée ou Online entraine automatiquement la confection d'une fiche informatique contenue dans les bases de données de Stanley’s auction.
L'Utilisateur s'engage à maintenir ses données à jour. A cette fin, il peut modifier ses données à partir du Site Internet. Si tel n'est pas le cas, Stanley’s auction se dégage de toute responsabilité sur le bon déroulement de ses services.
Le nom d'Utilisateur et mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. De ce fait la responsabilité de l'Enchérisseur est seule engagée, même en cas d'abus d'un tiers, pour toute opération effectuée sur le Site Internet.
Si l'Utilisateur a des raisons de penser que ses identifiants de connexion sont utilisés par d'autres personnes, il doit en informer Stanley’s auction dès qu'il suspecte une telle utilisation, potentielle ou avérée.
En cas de doute sur l'identité de l'Utilisateur ou sur l'exactitude de ses données d'identification, Stanley’s auction pourra bloquer provisoirement ou supprimer le compte et l'inscription de manière unilatérale sans devoir en indiquer la ou les raisons et en aviser préalablement l'Utilisateur.
L'Utilisateur est censé accepter les Conditions Générales par le seul fait de son inscription.
5. Enchérisseur
Pour enchérir, l'Utilisateur doit d'abord avoir un compte Utilisateur validé.
Stanley’s auction dispose d'une totale liberté discrétionnaire pour valider ou non un compte Utilisateur et pour supprimer un compte Utilisateur existant.
L'Enchérisseur peut enchérir de plusieurs manières : enchères, ordres d'achat et enchères téléphoniques pour ce dernier uniquement pour les Ventes Cataloguées.
L'Enchérisseur ne peut pas annuler son enchère ou son ordre d'achat.
Stanley’s auction peut décider d'une manière discrétionnaire de ne pas accepter une enchère ou d'exclure un Enchérisseur, et ce avant ou pendant la vente.
L'Enchérisseur est censé accepter les Conditions Générales par le seul fait de son inscription et sa participation à la vente.
6. Acheteur
L'Acheteur est l'Enchérisseur à qui le Lot est adjugé.
Tout Acheteur est réputé, vis-à-vis de Stanley’s auction, agir en son nom personnel, même pour les Lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire ou autrement.
L'Acheteur communiquera à Stanley’s auction son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et sa carte d'identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d'ordre bancaire, qui serait demandé par Stanley’s auction.
L'Acheteur est censé accepter les Conditions Générales par le seul fait de son inscription et/ou sa participation à la vente.
7. Prix de vente et droit de suite
La vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur selon le prix d'adjudication, majorée :
- Pour les Ventes Cataloguées, de 24 % TTC (voir conditions de la vente) de frais et 20% au delà de 10.000€
- Pour les lots remportés via la plateforme DROUOT DIGITAL, l'acheteur devra s'acquitter d'une majoration du prix de 3% TTC (suite au changement de tarif imposé par DROUOT DIGITAL)
- Pour les Ventes Online : le montant des frais de vente est indiqué dans la partie "INFO" de chaque vente
Conformément aux dispositions légales frappant d'un droit de suite les actes de reventes d'œuvres d'art originales dans le cas d'enchères publiques au bénéfice des auteurs des œuvres vendues, il sera dû par l'Acheteur en sus du prix de vente, hors taxes, un droit de suite et pour autant que l'adjudication soit égale ou supérieure à 2.000 €. Le droit de suite est dégressif ; il est notamment de 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 €. Le montant du droit est fixé par le législateur et rappelé par l'huissier de justice à chaque Vente Cataloguée. Pour les Ventes Online, les Enchérisseurs se renseigneront préalablement et prendront tous les conseils et informations en la matière (par exemple sur le site internet suivant : https://www.resaleright.be/).
S'il apparaît qu'un droit de suite n'a pas été comptabilisé alors qu'il est dû à l'auteur, l'Acheteur règle ce droit de suite à première demande par l'intermédiaire de Stanley’s auction et décharge Stanley’s auction de toute responsabilité et réclamation à cet égard.
8. Paiement, facturation et TVA
Dès l'adjudication du Lot à un Acheteur, les risques lui sont transférés et il est tenu de payer le prix d'adjudication, majoré des frais et droit de suite tels qu'indiqués ci-dessus.
Stanley’s auction accepte les paiements en espèces dans le respect de la réglementation en vigueur, les virements, les chèques certifiés par une banque belge, ainsi que certains paiements électroniques.
Le règlement des achats par voie électronique n’entraîne d'aucune sorte la responsabilité de Stanley’s auction. Stanley’s auction n'est pas responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, encouru par un paiement sur Internet. L'Acheteur reste donc responsable du bon déroulement du paiement des Lots acquis lors des ventes aux enchères de Stanley’s auction et ne pourra se retrancher derrière une erreur, un problème ou une quelconque fraude « informatique ».
Toute demande de facturation doit être faite au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la date d'adjudication.
Stanley’s auction travaillant sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, aux objets d'art, de collection ou d'antiquité, la TVA, incluse dans le prix de vente des biens, n'est pas déductible par l'Acheteur.
9. Retraits des Lots
Les Lots devront être enlevés par l'Acheteur, après le paiement complet, au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant l'adjudication et sur rendez-vous. A la demande expresse et écrite de l'Acheteur, les Lots achetés pourront faire l'objet d'un envoi par un transporteur agréé aux frais et risques exclusifs de l'Acheteur.
10. Non-paiement ou non retrait des Lots
En cas de non-paiement intégral du Lot et/ou d'enlèvement dans le délai fixé, l'Acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 1% par mois, à dater du cinquième jour suivant l'adjudication et le montant total de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 150 €) à titre de clause forfaitaire pénale.
Tout Lot non enlevé dans le délai fixé sera en outre entreposé aux frais (2 € par jour/par Lot) et aux risques de l'Acheteur. Stanley’s auction ne pourra être tenu responsable d'aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit. Durant le délai s'écoulant entre la vente et le retrait des Lots, Stanley’s auction s'engage uniquement à conserver les Lots en bon père de famille. Le transport des Lots est à charge de l'Acheteur et Stanley’s auction n'est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l'emballage, de la manutention ou du transport des Lots achetés.
En outre, Stanley’s auction est autorisé à prendre, selon son libre choix, sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure recommandée, l'une ou l'autre des mesures suivantes :
- exécution forcée de la vente, tous frais notamment d'entreposage aux frais de l'Acheteur ;
- résolution de la vente aux torts de l'Acheteur, tous frais et dommages et intérêts à charge de l'Acheteur défaillant ;
- remise en vente, aux enchères ou non, tout déficit par rapport à la première vente étant à charge exclusive de l'Acheteur défaillant, de même que tous les frais inhérents à la revente.
11. Site Internet
Le Site Internet est régi par le droit belge et ne garantit dès lors pas une utilisation appropriée dans d'autres pays. L'Utilisateur est seul responsable du respect des législations et règlements locaux qui lui seraient applicables.
Le Site Internet ne peut être utilisé qu'à des fins légales et l'Utilisateur s'engage à respecter toutes les conditions et dispositions des Conditions Générales. Le Site Internet ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte être utilisé de manière à causer un préjudice quelconque à Stanley’s auction ou à un tiers.
Si le Site Internet contient des liens hypertexte vers d'autres sites internet, la responsabilité de Stanley’s auction ne pourra pas être engagée pour aucun problème, dommage, etc. qui résulterait de la visite du(es) site(s) internet renseignés. A titre non exhaustif, la responsabilité de Stanley’s auction ne pourra jamais être engagée si un lien présent sur le Site Internet est porteur d'un virus ou vient à endommager d'une quelque manière que ce soit le matériel de l'Utilisateur, ou encore par exemple si le(s) site(s) renseigné(s) contien(nen)t, volontairement ou non, des informations inexactes, obsolètes, incomplètes, etc.
Stanley’s auction ne garantit pas que le Site Internet ne contienne pas d'erreur et fonctionne sans interruption, ni que son contenu et ses fonctionnalités seront à tout moment accessibles sans interruption ni panne.
Stanley’s auction peut, à tout moment et sans avertissement ni notification préalable, modifier, adapter ou supprimer en tout ou en partie le contenu et les fonctionnalités du Site Internet, le mettre provisoirement hors service ou à en limiter l'utilisation, notamment s'il le juge nécessaire, par exemple dans le cadre de travaux d'entretien, de réparation ou de (re)construction.
Différentes circonstances particulières peuvent intervenir et entraîner des défaillances au niveau de l'utilisation du Site Internet et de ses fonctionnalités, notamment pour les Ventes Online ou les enchères placées en ligne sur le Site Internet. Ces circonstances ne se limitent pas aux seuls cas de force majeure et recouvrent, à tire non exhaustif, les problèmes techniques rendant impossible ou partiellement impossible l'accès au Site Internet et/ou le bon déroulement des enchères (Online ou Cataloguées), à la suite, par exemple, de perturbations au niveau de connexion Internet ou téléphonique ou provoquées par un virus ou erreurs/défauts.
Stanley’s auction ne pourra pas être tenu responsable des défaillances et se réserve le droit de décider de l'action à entreprendre si de tels problèmes devaient surgir, et ce de manière discrétionnaire. Stanley’s auction décline toute responsabilité ou indemnisation pour un quelconque préjudice relevant de l'indisponibilité (provisoire) ou d'une coupure (temporaire) de ses services et/ou du Site Internet.
Stanley’s auction entreprendra cependant toutes les actions nécessaires pour prévenir, dans la mesure du possible, les Utilisateurs, par courrier électronique, de tout problème lié au Site Internet et du retour à une opérationnalité normale de ses services, sans être tenu responsable de la non délivrance et/ou de la non réception du ou des messages à son ou ses destinataires.
Un onglet FAQ est à la disposition des Utilisateurs pour les éclairer sur les questions posées fréquemment. Si l'Utilisateur n'y trouve pas de réponse à sa question, Stanley’s auction sera ravi d'essayer de l'aider dans la mesure du possible. Il suffit d'écrire un mail à : info@stanleysauction.com
12. Charte vie privée
Le traitement de données à caractère personnel relatifs au Site Internet et aux services de Stanley’s auction est soumis au Règlement général sur la protection des données.
12.1. Responsable du traitement
Les services de Stanley’s auction génèrent un traitement de données à caractère personnel dont Stanley’s auction est responsable du traitement.
12.2. Les données à caractère personnel et les finalités de leur utilisation
Le Règlement général sur la protection des données définit le terme « données à caractère personnel » comme suit :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
En recourant aux services de Stanley’s auction et en utilisant ainsi son Site Internet, l'Utilisateur consent à ce que les données suivantes soient collectées :
- ses noms et prénoms, la copie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité, afin de pouvoir procéder à son identification ;
- son adresse postale, son adresse de courrier électronique et toute information similaire, nécessaire ou utile à l'exécution du contrat et au suivi des demandes adressées à Stanley’s auction ;
- son numéro de téléphone ;
- son numéro de compte bancaire (IBAN et BIC) ;
- de manière générale, toute information donnée volontairement lors de l'utilisation du Site internet ou des services ou de toute demande effectuée sur le Site Internet.
Stanley’s auction dispose d'un intérêt légitime pour utiliser les données aux fins suivantes :
- permettre à l'Utilisateur son accès sur les services proposés par le Site Internet (notamment les Ventes Cataloguées et Online) ;
- enregistrer les demandes de l'Utilisateur et y donner suite ;
- gérer la base de données des Utilisateurs et vision globale des Utilisateurs ;
- gérer les comptes Utilisateurs ;
- gérer les activités du Site Internet ;
- établir un profil des Utilisateurs permettant de recommander certains services ou Ventes Cataloguées et Online ;
- réaliser des statistiques (telle que le nombre de consultation des pages du Site Internet) ;
- se conformer ou satisfaire à toute disposition légale et réglementaire ;
- de manière générale, permettre à Stanley’s auction d'assurer au mieux ses activités de Ventes Cataloguées et Online .
Les données à caractère personnel seront traitées aux fins précitées de manière confidentielle par Stanley’s auction, ainsi que par des sous-traitants spécialisés auxquels Stanley’s auction fait appel pour certains services. Les sous-traitants doivent suivre les instructions de Stanley’s auction et respecter sa politique en matière de protection de la vie privée.
Les données à caractère personnel ne pourront pas être vendues, ni mises à disposition de tiers, ni encore utilisées à des fins de marketing sans l'autorisation expresse de l'Utilisateur.
12.3. Durée du traitement
Stanley’s auction conserve les données à caractère personnel de l'Utilisateur au moins pendant les durées nécessaires à ses activités et celles requises à des fins légales et réglementaires, notamment à des fins de contrôles fiscaux.
12.4. Mesures de sécurité
Stanley’s auction a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur les plans techniques et organisationnels afin d'éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l'accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.
12.5. Droits de l'Utilisateur
12.5.1. Droit de modification, de suppression et de limitation
L'Utilisateur a, à tout moment, le droit :
- de consulter gratuitement ses données à caractère personnel, ainsi que de prendre connaissance de l'utilisation que Stanley’s auction fait de ces données ;
- de demander à Stanley’s auction de rectifier, compléter ses données à caractère personnel.
L'Utilisateur reste libre de communiquer ou non ses données à caractère personnel, de demander à ce que ses données soient supprimées ou de demander à ce que le traitement de ses données soit limité. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas. Par ailleurs, en cas de pareille demande, l'Utilisateur reconnaît que Stanley’s auction sera dans l'impossibilité de lui fournir certains services.
12.5.2. Droit d'opposition
L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition contre le traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.
L'Utilisateur a le droit de s'opposer à l'utilisation des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer de motifs.
12.5.3. Droit de libre transfert des données
L'Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel fournies à Stanley’s auction dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d'autres responsables du traitement.
12.5.4. Droit de retrait de consentement
Pour autant que le traitement soit basé sur le consentement préalable de l'Utilisateur, ce dernier a le droit de retirer ce consentement.
12.6. Exercice des droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut exercer ses droits en contactant Stanley’s auction à l'adresse e-mail à info@stanleysauction.com ou par courrier à l'adresse 10 30 Schaerbeek (Belgique), Boulevard Lambermont 470, moyennant l'ajout en annexe d'une copie de sa carte d'identité.
12.7. Décisions automatisées et profilage
Le traitement des données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l'objet d'une décision automatisée par Stanley’s auction.
12.8. Droit à l'introduction d'une plainte
L'Utilisateur a le droit d'introduire une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée belge dont les coordonnées suivantes :
Autorité de Protection des Données (APD)
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Téléphone : 02/274 48 00
Fax : 02/274 48 35
Adresse e-mail : contact@apd-gba.be.
Ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.
12.9. Cookies
La consultation du Site Internet peut entraîner l'installation de cookies sur l'ordinateur de l'Utilisateur (un cookie est un petit fichier envoyé par notre serveur qui s'enregistre sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite).
Les cookies utilisés sur le Site Internet servent avant tout à faire fonctionner le Site Internet (cookies techniques de sessions).
L'Utilisateur peut refuser l'installation de ces cookies sur son ordinateur mais ce refus peut vous empêcher d'accéder à certains services du Site Internet.
12.10. Lettres d'informations (newsletters) et marketing direct
Stanley’s auction souhaite informer de manière proactive les Utilisateurs sur ses activités.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, Stanley’s auction demande aux Utilisateurs de donner préalablement leur consentement avant l'envoi de lettres d'information (newsletters) ou de toute communication de marketing.
Par ailleurs, Stanley’s auction laissera, à tout moment, la possibilité de retirer le consentement pour toute forme de communication à but informatif, le cas échéant.
13. Propriété intellectuelle
Le Site Internet, y compris le système des Ventes Online, est la propriété de Stanley’s auction.
Stanley’s auction est le possesseur légal de la base de données et peut seul donner quelque autorisation que ce soit en vue d'extraire les informations contenues dans la DB.
Toutes les informations données et tous les services fournis ainsi que les logiciels nécessaires sur le Site Internet sont la propriété de Stanley’s auction.
Il est interdit de copier, télécharger ou diffuser aucunes informations présentes sur le Site Internet sans le consentement écrit de Stanley’s auction.
Les illustrations présentes sur les catalogues et sur le Site Internet sont soumises au droit d'auteur (photographe ou Stanley’s auction). Aucune utilisation de ces illustrations ne peut se faire sans le consentement exprès et écrit de Stanley’s auction.
Les descriptions des Lots sont également soumises au droit d'auteur et ne peuvent être utilisées sans l'accord de Stanley’s auction.
14. Modifications
Les Conditions Générales peuvent être amendées à tout moment par Stanley’s auction en fonction notamment des modifications apportées au Site Internet et aux services accessibles à travers celui-ci, de l'évolution législative ou pour tout autre motif.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
15. Juridictions compétentes - Droit applicable - Divers
Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française, selon le droit belge exclusivement.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales étaient, en tout ou en partie, nulles, inopposables ou non valides pour un quelconque motif, cette nullité, inopposabilité ou invalidité ne portera pas préjudice aux autres dispositions des Conditions Générales. Stanley’s auction remplacera alors de bonne foi la partie nulle, inopposable ou non valide par une autre disposition ayant un effet économique et juridique équivalent.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français, en néerlandais ainsi qu'en anglais. En cas de contradiction entre la version française et toute autre version ou traduction, la version française prévaudra.
Au sens des Conditions Générales, le mot « jour » signifie un jour calendaire, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Tous les délais stipulés dans les Conditions Générales seront calculés de minuit à minuit. Ils débuteront le jour qui suit le jour pendant lequel l'événement faisant courir le délai visé, est arrivé. La date d'expiration sera incluse dans le délai. Si la date d'expiration est un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique, la date d'expiration ne sera pas reportée au prochain jour ouvrable.
