CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE STANLEY’S AUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente de STANLEY’S AUCTION détaillent les règles applicables pour toute vente réalisée à l’intervention de celle-ci, que ce soit pour une vente cataloguée ou pour une vente en ligne sur internet via le Site. Ces conditions sont d’application aussi bien pour les Vendeurs, les Utilisateurs du site internet, et les Enchérisseurs et/ou Acheteurs. Les conditions générales sont censées avoir été acceptées par ceux-ci par le simple recours aux services de STANLEY’S AUCTION, en quelque qualité que ce soit. Les conditions générales de STANLEY’S AUCTION prévalent sur toutes autres conditions générales de tous les cocontractants et intervenants, quelles qu’elles soient. Les cocontractants et intervenants s’interdisent de faire valoir à l’égard de STANLEY’S AUCTION toutes autres conditions générales. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site de STANLEY’S AUCTION, ou sur demande auprès de cette dernière. Toute convention conclue avec STANLEY’AUCTION est subordonnée à la lecture attentive et à l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales de Vente que tout cocontractant s’engage à respecter.
1.- DEFINITIONS
Acheteur : Toute personne ayant enchéri, qui remporte l’enchère et se porte acquéreur du lot mis en vente.
Catalogue : Document regroupant la liste des lots proposés lors d’une vente aux enchères organisées par l’Opérateur de Ventes, leurs photographies et leurs descriptifs comprenant la mes mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du Code de Commerce.
Conditions Générales de Vente : Les présentes conditions générales de vente suivant le présent document qui régit les relations entre STANLEY’S AUCTION et les Utilisateurs s’agissant de toute vente aux enchères établies par l’Opérateur et figurant sur les Annonces des lots présentés sur le Site https://stanleysauction.com et dans les Catalogues.
Conditions Générales d’Utilisation : Les conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services.
Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du Site.
Enchérisseur : Tout amateur qui enchérit lors d’une vente organisée par l’Opérateur.
Site : https://stanleysauction.com
Enchère Téléphonique : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l’Opérateur de Ventes, une demande dans le but d’être appelé au moment où le lot qu’il convoite est soumis aux enchères afin qu’il puisse porter des enchères au téléphone comme s’il se situait dans la salle.
Lot : Tout objet ou groupe d’objets assortis, mis en vente par l’Opérateur.
Ordre d’Achat : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre préalablement à la vente, à l’Opérateur de Ventes un ordre d’achat fixant le prix maximum d’achat d’un lot. Il constitue un engagement ferme d’acheter dans le chef de l’Utilisateur.
Opérateur de Ventes : La société privée à responsabilité limitée, Stanley’s Auction dont le siège social est situé à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont, 470 bte 3, et dont le siège d’exploitation est situé à 1930 Zaventem, Excelsiorlaan, 10, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : 0684.507.323, et à la TVA BE :0684.507.323.
La SRL Stanley’s Auction est un Opérateur de ventes volontaires organisant des ventes aux enchères à 1930 Zaventem, Excelsiorlaan, 10 - Belgique ou en ligne sur la Plateforme DrouotDigital ou autres.
Panier d’Ordres d’Achat : Rubrique de l’Utilisateur dans laquelle il conserve les Ordres d’Achat déposés sur le Site dans l’attente de leur validation définitive.
Plateforme DrouotDigital : Plateforme permettant de participer à distance par voie électronique via le site internet https://drouotonline.com à des Ventes Live et des Ventes Online.
Services : Ensemble des services proposés par l’Opérateur de Ventes sur le Site et décrits à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
Site : Site internet appartenant à STANLEY’S AUCTION, accessible à l’adresse https://https://stanleysauction.com, auquel les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent et par lequel les amateurs identifiés comme Utilisateurs peuvent utiliser les services de STANLEY’S AUCTION.
Utilisateur : Toute personne identifiée via un compte Utilisateur qui utilise le Site et ses Services.
Ventes Live : Ventes aux enchères se déroulant dans les salles de ventes utilisés par la société Stanley’s Auction, retransmises en direct grâce aux Plateformes MoniteurLive, DrouotDigital ou autres.
Vente cataloguée : Vente ayant lieu au siège d’exploitation de STANLEY’S AUCTION en présence des amateurs intéressés en même temps, le cas échéant, qu’en présence d’amateurs enchérissant par téléphone et d’amateurs enchérissant en ligne via le Site.
Ventes Online : Ventes aux enchères se déroulant uniquement en ligne accessible depuis le Site de STANLEY’S AUCTION.
Vendeur : Toute personne qui désire mettre en vente un objet ou un lot, à l’intervention de STANLEY’S AUCTION lors d’une vente cataloguée ou une vente en ligne.
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Utilisateur, des Vendeurs, des Enchérisseurs et des Acheteurs dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par STANLEY’S AUCTION et de l’achat d’objets ou de lots.
3. ACCEPTATION PREALABLE – DUREE - MODIFICATIONS
3.1. La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente sont impératives et conditionnent toute enchère et acquisition.
A cette fin, l’Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter via les présentes Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur prend connaissance des Conditions Générales de Vente en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de Vente » situé en bas de chaque page du Site. Lors de l’utilisation des Services proposés par STANLEY’S AUCTION, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et de les accepter. L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les Conditions Générales de Vente en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions générales ».
3.2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute enchère et acquisition réalisée sur la base desdites Conditions Générales de Vente et des éventuelles garanties associées, sauf en cas de résolution/résiliation ou de force majeure. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation des Services de STANLEY’S AUCTION, sauf dispositions légales contraires. STANLEY’S AUCTION se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux Conditions Générales de Vente toutes les modifications nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, de même qu’aux évolutions du Site. Les modifications ainsi apportées ne s’appliqueront qu’aux nouvelles enchères et acquisitions confirmées postérieurement à leur publication du le Site. Les Utilisateurs en seront informés dans les meilleurs délais par le biais de la publication de la nouvelle version sur le Site ou par email à l’adresse email de l’Utilisateur communiquée, et à sa demande. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant de confirmer chaque nouvelle enchère ou acquisition.
3.3. En cas de désaccord avec les modifications des Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur a la possibilité de s’abstenir de contracter voire de supprimer son Compte selon la procédure décrite dans les Conditions Générales d’Utilisation.
4. CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES VENTES
4.1.- STANLEY’S AUCTION n’est pas propriétaire des objets et/ou des lots mis en vente. STANLEY’S AUCTION est mandatée par le Vendeur pour mettre les objets et/ou les lots en vente, en mettant en relation le Vendeur, les Enchérisseurs, et l’Acheteur, dans le cadre de son activité de salle de ventes, sans que sa responsabilité, en qualité d’intermédiaire, ne puisse aucunement être engagée de quelque manière que ce soit quant à la nature, l’origine ou l’état de l’objet et/ou du lot proposé à la vente.
4.2. STANLEY’S AUCTION est mandatée par le propriétaire des objets et/ou des lots mis en vente qui est déposant, en vue de mettre en vente un objet et/ou un lot dans un état qui aura été vérifié préalablement par l’acheteur lors de l’exposition. STANLEY’S AUCTION n’assume en aucune manière la qualité de vendeur, ni les responsabilités éventuellement mises à charge du vendeur.
4.3. STANLEY’S AUCTION assume la garde des objets dès leur remise matérielle en ses locaux. STANLEY’S AUCTION est dans cette situation un dépositaire à titre gratuit, et ses obligations s’évaluent sur cette base. Son obligation de garde s’éteint lors de la délivrance de l’objet ou du lot vendu à l’Acheteur, ou lors de la restitution de l’objet ou du lot au Vendeur dans les cas où aucune vente n’a été conclue.
4.4. Les objets remis à STANLEY’S AUCTION en vue de la vente sont assurés par celle-ci, dans le cadre d’une assurance tous risques conclue par elle. Toute détérioration suite à un sinistre donnera lieu à une réparation, dans le respect des obligations prévues par la police d’assurances. En cas de perte de l’objet ou du lot, le Vendeur sera indemnisé à concurrence de la valeur intermédiaire entre l’estimation haute et l’estimation basse. Il en sera de même dans le cas d’une perte ou d’un vol non couvert par l’assureur, pour quelque raison que ce soit, et assumé par STANLEY’S AUCTION directement.
4.5. Description et estimation : La description de l’objet ou du lot, n’est qu’une opinion renseignée à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de STANLEY’S AUCTION. Toute erreur ou omission révélée avant, pendant ou après la vente ne pourrait être reprochée à STANLEY’S AUCTION dont l’unique mission, à ce titre, est de tenter de mettre en relation un vendeur et acheteur et non celle d’expertiser certainement l’objet ou le lot présentés à la vente. Le déposant, le vendeur, déclarent laisser toute liberté à STANLEY’S AUCTION quant au descriptif de l’objet ou de lot ainsi que quant à sa présentation dans le catalogue.
L’estimation de la valeur de l’objet ou du lot, proposée par STANLEY’S AUCTION n’est qu’une opinion à ce titre également de sorte que STANLEY’S AUCTION ne sera jamais tenue d’atteindre un tel résultat en termes de vente, ni ne pourra être tenue de quelque dommage que ce soit, à défaut d’avoir obtenu ce résultat lors de la vente. Le déposant déclare vouloir proposer son objet à la vente selon ces estimations qu’il approuve, pensant qu’elles sont les plus pertinentes pour mener à la vente effective de l’objet. Tout résultat de vente ultérieur du même objet ou lot, dans quelques maisons de vente ou salons ou galeries que ce soient ne pourrait mener à quelques réclamations à l’encontre de STANLEY’S AUCTION.
5. RELATIONS AVEC LE VENDEUR DES OBJETS et/ou DES LOTS MIS EN VENTE
5.1. Le Vendeur, qui dépose les objets et/ou les lots entre les mains de STANLEY’S AUCTION en vue de la vente, garantit et assure être le propriétaire unique et légal des objets et/ou du lot, ou le mandataire autorisé pour sa mise en vente, et être juridiquement capable pour procéder à la vente. Le Vendeur garantit que les objets ou les lots proposés à la vente sont détenus licitement, et sont disponibles en vue de leur délivrance à l’Acheteur en cas de vente de quelque manière que ce soit, y compris en cas de vente en ligne. Le Vendeur garantit que l’objet ou le lot, en cas d’origine extra-européenne, a été acquis dans son pays d’origine avant 1970, et/ou selon toutes les prescriptions et les règlements en vigueur postérieurement à cette année. Cette garantie du vendeur est établie une fois que le Vendeur a remis l’objet ou le lot à STANLEY’S AUCTION, et signé le mandat de vente. En cas de contravention à la réalité de cette attestation, le Vendeur sera seul responsable de toute conséquence due à toute violation des dispositions légales applicables, tant vis-à-vis de l’Acheteur que des autorités, et tiendra STANLEY’S AUCTION indemne de toute conséquence dommageable qui pourrait découler pour celle-ci. Tout manquement ou toute information erronée sur la propriété et l’origine licite de l’objet et/ou du lot, engagent la responsabilité du Vendeur, qui sera seul responsable vis-à-vis tant de l’Acheteur que des autorités, le cas échéant, ainsi que vis-à-vis de STANLEY’S AUCTION, en cas de recours par tout tiers intéressé. STANLEY’S AUCTION se réserve le droit de refuser de proposer un objet ou un lot à la vente si elle estime que l’origine, l’authenticité ou la licéité de la possession de l’objet est douteuse selon elle, sans devoir justifier de sa décision. STANLEY’S AUCTION est autorisée à communiquer ces informations aux autorités ainsi qu’aux futurs acquéreurs. En cas de défaillance du Vendeur déposant quant à la véracité desdites informations, STANLEY’S AUCTION est déchargée de toute responsabilité et se réserve le droit d’en aviser les autorités ainsi que celui de retirer de la vente tout objet ou lot au sujet desquels l’origine et la licéité aboutissent à un doute raisonnable.
5.2. En cas de retrait de l’objet ou du lot avant la Vente, quel qu’en soit le motif, le déposant est tenu de rembourser à STANLEY’S AUCTION à titre d’indemnité forfaitaire, la commission vendeur appliquée à l’estimation haute déterminée au moment où l’objet ou le lot a été proposé à la vente aux enchères. Aucun retrait ne sera cependant accepté à partir du premier jour d’exposition précédant la vente ou à partir de sa mise sur catalogue publié sur le Site. Tout retrait forcé par une autorité publique mènerait à des poursuites judiciaires et à des dommages et intérêts contre le déposant défaillant en plus de la commission vendeur sur l’estimation haute avant la vente et sur le prix d’adjudication après la vente.
5.3. La description de l’objet ou des objets constituant les lots proposés à la vente ne constitue qu’une description indicative, et ne saurait aucunement engager la responsabilité de STANLEY’S AUCTION. Toute erreur dans la description, constatée préalablement à la vente, pendant celle-ci, ou postérieurement, ne pourrait en rien être reprochée à STANLEY’S AUCTION, dont le rôle n’est pas d’authentifier les lots le cas échéant, mais simplement de proposer ceux-ci à la vente et de mettre les Vendeurs et les Acheteurs en présence les uns des autres, les Acheteurs éventuels étant considérés comme étant en mesure de procéder eux-mêmes aux vérifications éventuellement nécessaires. De même, l’estimation – tant l’estimation basse que l’estimation haute – ne constituent qu’une opinion de la part de STANLEY’S AUCTION, et aucunement une garantie quant à la valeur présumée de l’objet ou des objets proposés à la vente, en telle manière que STANLEY’S AUCTION ne pourrait en aucun cas se voir reprocher une quelconque erreur sur une valeur présumée, par exemple en cas de revente ou de vente dans d’autres circonstances ou à l’intervention d’autres intermédiaires.
5.4. Le Vendeur déclare laisser à STANLEY’S AUCTION toute liberté pour la description de l’objet ou du lot, et de ses caractéristiques, et le Vendeur est présumé marquer son accord sur les descriptions et caractéristiques figurant sur le catalogue ou sur le site. L’Utilisateur, l’enchérisseur et l’Acheteur déclarent accepter expressément que si les qualités et les caractéristiques de l’objet ou du lot qui suscite leur intérêt requièrent une connaissance spécialisée ou encore une expertise quant à leur conformité ou à d’autres caractéristiques de l’objet ou du lot, il leur appartient de s’en charger sous leur pleine et entière responsabilité et ce, à l’exclusion de toute responsabilité dans le chef de STANLEY’S AUCTION en sa simple qualité d’intermédiaire. STANLEY’S AUCTION n’intervenant pas en qualité de vendeur est exonéré de toute responsabilité en matière de vice caché ou de différence substantielle en termes d’estimation de la valeur de l’objet et/ou du lot entre le moment de sa mise en vente et celui auquel il est adjugé. STANLEY’S AUCTION rappelle par ailleurs qu’en termes de conformité de l’objet ou du lot mis en vente et l’objet ou le lot qui est finalement adjugé, elle n’assume, à nouveau, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, considérant que le descriptif, les illustrations et informations relatives à l’objet ou au lot figurant sur le Catalogue n’ont qu’une valeur indicative et ne sont précédés d’aucune expertise.
5.5. STANLEY’S AUCTION conserve à tout moment et en toute circonstance le droit de ne pas mettre un ou plusieurs objets et/ou lots aux enchères, de reporter à des enchères ultérieures, de scinder ou de combiner les lots. Le représentant de STANLEY’S AUCTION qui mène les enchères peut ouvrir les enchères sur chaque
objet et/ou lot en faisant une offre au nom du vendeur ; de même, le représentant de STANLEY’S AUCTION peut faire des offres successives au nom du vendeur, ou des offres en réaction à d’autres offres, au nom du vendeur, jusqu’à ce que le montant de la valeur de réserve soit atteint.
5.6.- Par la remise de l’objet et/ou du lot à STANLEY’S AUCTION, le Vendeur renonce à toute restriction de propriété intellectuelle sur le lot, ou les objets constituant le lot en cas d’objets multiples, et autorise STANLEY’S AUCTION à utiliser et exploiter à sa guise et sans indemnité quelconque les illustrations, les photographies et images ou toutes autres références ou caractéristiques dans le cadre de la présentation dudit lot, ainsi que postérieurement à la vente.
STANLEY’S AUCTION publie sur le Catalogue des objets, des lots et des œuvres qui ont été divulguées par leurs auteurs ou dont l’auteur est décédé depuis 70 ans ou plus, aux sens des articles XI.165 et XI.190 du Code de droit économique, de sorte que les reproductions des objets, des lots et des œuvres proposés à la vente sont licites et libres de tous droits.
5.7. Valeur de réserve : Le déposant a le droit de proposer un prix de réserve pour les objets et/ou les lots qu’il confie à STANLEY’S AUCTION, soit un prix minimum en-dessous duquel les objets et/ou les lots ne peuvent être vendus. Cette réserve sera indiquée en regard des estimations sur le bordereau de dépôt.
Toutefois STANLEY’S AUCTION a le droit de vendre les objets et ou les lots selon sa propre appréciation, pour un montant inférieur à la valeur de réserve mais égal ou supérieur au montant net à payer. Dans ce cas la somme à payer au vendeur sera calculé sur la base du produit de la vente qu’il aurait obtenu si les biens avaient été vendus à la valeur de réserve. Il n’y a pas de réserve possible en dessous de 300 € à moins que cette clause ne soit biffée à la main avec le paraphe d’un expert de STANLEY’S AUCTION. Si la valeur de réserve n’a pas été atteinte lors des enchères STANELY’S AUCTION dispose ensuite de l’autorisation de négocier pour une vente de gré à gré à la limite prévue et d’inclure l’objet ou le lot tant qu’il reste en stock, à nouveau, dans une vente ultérieure mais sans valeur de réserve à moins
que le vendeur ne reprenne l’objet ou le lot invendu endéans le mois qui suit la vente en payant 10€ de frais d’assurance et d’administration.
5.8. Paiement
Tout objet ou lot vendu par STANLEY’S AUCTION donnera lieu à un paiement au Vendeur de la somme déterminée par l’adjudication, diminuée de la commission de 15 % ou d’un autre pourcentage expressément convenu, ainsi que des frais convenus en faveur de STANLEY’S AUCTION, dans les 30 jours au plus tard, de la réception du paiement par l’Acheteur. STANLEY’S AUCTION n’est pas tenue de payer au vendeur un objet ou un lot non payé par l’acheteur, qui est alors, déclaré fol enchérisseur, 10 jours après la vente au plus tard. Dans ce cas, (i) soit le Vendeur demande à STANLEY’S AUCTION de remettre l’objet ou le lot en vente de gré à gré ou lors d’une prochaine enchère. Ces consignes sont impérativement confirmées par courrier ou e-mail, avec accusé de réception. La différence entre la future vente et la vente initiale reste due par le fol enchérisseur. Il n’incombe pas à STANLEY’S AUCTION de poursuivre la récupération de ces sommes ; (ii) soit la vente est annulée et les objets ou lots sont restitués au déposant sans frais. STANLEY’S AUCTION n’assume aucune responsabilité dans ce cas de figure impliquant une renonciation dans le chef de l’Acheteur ou dans le chef du vendeur, étant entendu que STANLEY’S AUCTION n’assume qu’un rôle d’intermédiaire entre ces parties.
6. RELATIONS AVEC L’ENCHERISSEUR et AVEC L’ACHETEUR
6.1. Mise aux enchères : Le commissaire-priseur peut ouvrir les enchères sur chaque objet et/ou lot en faisant une offre au nom du vendeur. En outre le commissaire-priseur a le droit de faire des offres successives au nom du vendeur, ou des offres en réaction à d’autres offres au nom du vendeur, jusqu’à ce que le montant de la valeur de réserve soit atteint, dans l’hypothèse où une valeur de réserve est convenue.
STANLEY’S AUCTION se réserve le droit de ne pas mettre aux enchères un ou plusieurs objets et /ou un ou plusieurs lots, de les reporter à des enchères ultérieures, de scinder ou de combiner les lots, y compris de refuser la mise en vente d’objets et/ou de lots dans les conditions prévues par les présentes
Conditions Générales de vente et notamment les articles 5 et suivants.
6.2. Mise aux enchères : Le commissaire-priseur peut ouvrir les enchères sur chaque objet ou chaque lot en faisant une offre au nom du vendeur. En outre le commissaire-priseur a le droit de faire des offres successives au nom du vendeur, ou des offres en réaction à d’autres offres au nom du vendeur, jusqu’à ce que le montant de la valeur de réserve, lorsqu’il est prévu, soit atteint.
6.3. L’enchérisseur enchéri d’un montant dont il s’engage à être solvable, les frais y compris et ce fait en parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’en en pleine connaissance de cause quant à la qualité et aux caractéristiques de l’objet ou du lot pour lequel il émet une enchère ; et ce, qu’il soit présent lors de la vente, qu’il enchérisse par ordre écrit en commission ou par téléphone ou tout autre moyen de communication. L’enchérisseur qui achète via le Site Internet, par téléphone ou qui laisse un ordre d’achat écrit, est réputé avoir pu examiner l’objet ou les lots, et ne pourra nullement contester l’achat dans le cas où le
ou les objets seraient non-conformes. Des photos, illustrations, descriptions et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat par courrier ou par e-mail avec accusé de réception.
6.4. En cas de contestation dans l’instant suivant l’adjudication et ce pour cause d’une offre d’un tiers non observée, STANLEY’S AUCTION a le droit de crier l’objet à nouveau. A cet effet, seul le coup de marteau confirmé par « adjugé » marquera l’adjudication.
6.5. Une fois l’objet ou le lot adjugé, le gagnant de l’enchère assume l’entièreté des risques sur l’objet. Le transfert de propriété est toutefois retardé jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement de l’objet ou du lot adjugé, en principal, commissions, frais et taxes, entre les mains de STANLEY’S AUCTION.
6.6. Le montant à payer par l’acheteur sera le montant d’adjudication augmenté des pourcentages suivants, que les ventes interviennent via Drouot, Invaluable, Interenchères ou toutes autres plateformes. Dans le cas où l’objet ou le lot est soumis aux droits de suite, il sera perçu en outre un pourcentage supplémentaire sur le montant d’adjudication.
Le montant à payer par l’Acheteur sera le montant de l’adjudication augmenté des frais et pourcentages suivants :
• 25 % en direct, 28 % pour une enchère via la plateforme Drouot, et interenchères 30 % pour une enchère via la plateforme Invaluable.
Dans le cas où un lot ou un objet d’un lot est soumis au droit de suite de l’œuvre, il sera perçu en outre un droit calculé sur la base suivante :
• 4 % du montant de l’enchère, sur la tranche du prix de vente comprise entre 2.000,00 € et 50.000,00 € ;
• 3 % du montant de l’enchère, sur la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,00 € et 200.000,00 € ;
• 1 % du montant de l’enchère, sur la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,00 € et 350.000,00 € ;
• 0,5 % du montant de l’enchère, sur la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,00 € et 500.000,00 € ;
• 0,25 % du montant de l’enchère, sur la tranche du prix de vente supérieure à 500.000,00 € ;
Ces montants totaux comprennent la T.V.A., calculée conformément au régime de la TVA sur la marge, ainsi qu’il est prévu, pour les ventes aux enchères de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection et d’antiquités, à l’article 58, § 4, du code de la TVA et à l’A.R. n° 53 du 23/12/1994. La TVA ainsi calculée n’est pas déductible dans le chef de l’Acheteur. La vente s’effectue au comptant lorsqu’elle a lieu en salle de ventes. L’Acheteur réglera immédiatement après l’adjudication, et personnellement le prix de l’adjudication augmenté des frais et taxes. Le prix de vente peut être payé par l’Acheteur en espèces jusqu’au montant de 3.000,00 €. L’Acheteur pourra régler le prix de vente, ou le solde déduction des espèces remises à STANLEY’S AUCTION à la fin de la séance d’enchères, par un virement sur le compte BE76 0689 0795 5995 de STANLEY’S AUCTION, par carte bancaire ou carte de crédit via un terminal de paiement électronique mis à la disposition des Acheteurs dans la salle de ventes, ou par un virement bancaire à distance sur le même compte, soit par remise d’un chèque certifié par une banque belge bien connue sur la place. En cas
de vente à distance, le paiement doit intervenir dans les 48 heures de l’adjudication. STANLEY’S AUCTION émet, dans les plus brefs délais suivant l’adjudication, un bordereau d’achat établi au nom de l’Acheteur, reprenant le prix total dû en principal, frais, commissions et taxes. Ce bordereau est remis à l’Acheteur soit en salle de ventes, soit par envoi à l’adresse électronique communiquée par lui. Dans le cas où une facture est nécessaire, elle doit être sollicitée dans les huit jours de la date de l’adjudication.
6.7. A défaut de paiement dans les conditions et délais indiqués, l’Acheteur pourra être déclaré fol enchérisseur. Dans ce cas, le Vendeur aura le droit, soit d’agir contre l’Acheteur en règlement du prix de vente majoré des frais dus à STANLEY’S AUCTION et des taxes, soit de décider de remettre le lot en vente lors d’une prochaine enchère, ou de demander à STANLEY’S AUCTION de tenter de le vendre de gré à gré. En aucun cas, lors d’un défaut de l’enchérisseur Acheteur, STANLEY’S AUCTION ne peut être responsable du défaut de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur ou de tout autre tiers. STANLEY’S AUCTION sera en droit d’interdire à tout fol enchérisseur de participer encore à une vente organisée par elle, pour la durée qu’elle décidera discrétionnairement.
6.8. Le lot doit être payé et retiré dans les huit jours qui suivent la vente. A défaut de retrait dans ce délai, des frais de garde et de stockage d’un montant forfaitaire de 10 € par jour calendrier peuvent être mis à charge de l’Acheteur défaillant, les risques restant en tout état de cause à charge de l’Acheteur dès le moment de l’adjudication. Il est rappelé que, de convention expresse, le transfert de propriété de l’objet ou du lot n’est réalisé en faveur de l’Acheteur qu’à compter du paiement total du prix, majoré des frais et taxes, entre les mains de STANLEY’S AUCTION. Il est expressément précisé par ailleurs, que suivant l’article VI.53.11° du Code de droit économique, le droit de rétractation usuellement reconnu aux consommateurs est inapplicable dans le cadre des contrats conclus lors d’une enchère publique. L’Acheteur assume en conséquence les risque de perte du bien dès que le transfert de propriété lui est acquis. STANLEY’S AUCTION s’engage toutefois en cas d’indemnisation effective d’un vol, d’une perte ou d’une détérioration survenant au cours de la période de garde de l’objet ou du lot, d’indemniser le propriétaire de ceux-ci du montant de l’indemnité reçue de la compagnie d’assurance.
6.9. STANLEY’S AUCTION est soumise, en sa qualité de maison de vente aux enchères d’objets d’art, de collection et d’antiquités, aux dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux, en vertu de l’article 5, § 1er, 31°/1, de cette loi. Cette disposition est applicable dans le cas d’une vente ou d’une intermédiation d’une œuvre d’art ou d’un bien meuble (ou d’un ensemble de ces biens) de plus de cinquante ans, lorsque le prix de mise en vente est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 €, le prix de vente correspondant, pour une maison de vente aux enchères, à l’estimation haute du ou des bien(s).
L’Acheteur ou son mandant en cas de mandat s’engagent à fournir de bonne foi, et conformément aux dispositions de la loi précitée et plus particulièrement ses articles 21 à 32, l’ensemble des renseignements et informations concernant leur identité, particulièrement si l’Acheteur final est une personne morale dont il est requis de connaître le bénéficiaire effectif.
Compte tenu de l’obligation de vigilance pesant sur STANLEY’S AUCTION à cet égard en vertu de l’article 19 de la loi, STANLEY’S AUCTION, à l’intervention de son responsable désigné pour veiller à la mise en œuvre de la loi conformément à son article 9, sera en droit d’interroger l’Acheteur quant aux données fournies, afin de respecter ses obligations légales. STANLEY’S AUCTION sera, le cas échéant, dans l’obligation d’informer immédiatement la Cellule de Traitement des Informations Financières si elle a la moindre raison de soupçonner que les informations fournies sont inexactes, imprécises ou non sincères, sans que l’Acheteur, son mandant, ou toute société ou structure à personnalité morale puisse s’y opposer.
6.10. Interdiction de vente de lots à destination de la Russie. En vertu du Règlement du Conseil de l’Union Européenne 2022/428 modifiant le Règlement 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et plus particulièrement de son article 3 nonies, il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les articles de luxe énumérés à l’annexe XVIII (comprenant notamment les « objets d’art, de collection et antiquités ») dont la valeur est supérieure à 300,00 € à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. L’Acheteur s’engage à respecter strictement cette réglementation, et à fournir spontanément à STANLEY’S AUCTION toute information pouvant être utile dans le cadre de l’application du Règlement. STANLEY’S AUCTION, sur la base des informations qui lui seront fournies ou dont elle ferait la découverte, est en droit de refuser une vente prohibée par le Règlement.
7. NON RENONCIATION ET INDEPENDANCE DES CLAUSES
Le fait dans le chef de STANLEY’S AUCTION de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Utilisateur, en vertu des présentes Conditions générales, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur. Si une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.
8. LOI APPLICABLE et REGLEMENT DES DIFFERENDS
8.1. Les Conditions générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, à la loi belge.
8.2. En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes conditions générales, le Vendeur, l’Acheteur, l’Enchérisseur et/ou l’Utilisateur d’une part, et STANLEY’S AUCTION d’autre part, s’efforceront de privilégier un règlement amiable. Dans tous les cas, y compris si le Vendeur, l’Acheteur, l’Enchérisseur et/ou l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service clientèle ou les préposés et dirigeants de STANLEY’S
AUCTION, ou en cas d’absence de réponse ou d’accord, le Vendeur, l’Acheteur, l’Enchérisseur et/ou l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
8.3. Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent, étant entendu que toutes les contestations relatives aux relations contractuelles entre le Client et STANLEY’S AUCTION seront du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles, statuant en langue française.
9. CONTACTS
9.1. Toute question ou réclamation en lien avec les Conditions Générales de Vente peut être formulée selon les modalités suivantes :
- soit et de préférence via l’envoi d’un courrier postal ou via l’adresse : info@stanleysauction.com
- soit par téléphone au numéro suivant : +32 (0) 478 38 66 96
9.2. Pour toute autre demande ne concernant pas le Site le Client est invité à contacter STANLEY’S AUCTION à l’adresse info@stanleysauction.com.
