CONDITIONS DE VENTE
LES VENTES VIA DROUOT SONT MAJOREES DE 3%, CELLES VIA INVALUABLE DE 5%
Les frais d’achats sont de 25%
Si le montant d’achat dépasse 20.000€, la tranche supérieure sera comptabilisée à 20%.
Les objets réalisés par des artistes concernés par le droit suite verront un prélèvement supplémentaire légal de
• 4% de la tranche du prix de vente comprise entre 2000 et 50.000,00 €
• 3% de la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 € et 200.000,00 €
• 1% de la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 € et 350.000,00 €
• 0,5% de la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 € et 500.000,00 €
• 0,25% de la tranche du prix de vente supérieure à 500.000,01 €
1- NATURE DE LA PRESTATION/ STANLEY’S AUCTION SPRL EST MANDATÉ PAR LE DÉPOSANT POUR METTRE EN VENTE UN OBJET DANS UN ÉTAT QUI AURA ÉTÉ VÉRIFIÉ PAR L’ACHETEUR LORS DE L’EXPOSITION. STANLEY’S AUCTION SPRL NE VEND PAS MAIS MET EN RELATION LE VENDEUR ET L’ACHETEUR SANS QUE SA RESPONSABILITÉ NE SOIT ENGAGÉE QUE CE SOIT SUR LA NATURE, L’ORIGINE OU L’ÉTAT DE L’OBJET.
2- CAPACITÉ/ LE DÉPOSANT ASSURE ÊTRE LE PROPRIÉTAIRE CAPABLE ET LÉGAL DE L’OBJET OU LE MANDATAIRE PLEINEMENT AUTORISÉ POUR SA MISE EN VENTE. EN CAS DE RETRAIT AVANT LA VENTE ET QUELQUE SOIT LE MOTIF, LE DÉPOSANT EST TENU DE REMBOURSER STANLEY’S AUCTION SPRL DE LA COMMISSION VENDEUR APPLIQUÉ À L’ESTIMATION HAUTE. AUCUN RETRAIT NE SERA ACCEPTÉ À PARTIR DU PREMIER JOUR D’EXPOSITION PRÉCÉDENT LA VENTE. TOUT RETRAIT FORCÉ PAR L’AUTORITÉ PUBLIQUE MÈNERAIT À DES POURSUITES ET DES DOMMAGES CONTRE LE DÉPOSANT DÉFAILLANT EN PLUS DE LA COMMISSION VENDEUR SUR L’ESTIMATION HAUTE AVANT LA VENTE ET SUR LE PRIX D’ADJUDICATION APRÈS LA VENTE.
3- L’OBJET / LE DÉPOSANT DÉCLARE QUE L’OBJET DÉPOSÉ EST DISPONIBLE, LICITE, DÉTENU LICITEMENT ET DANS LE CAS D’UN OBJET EXTRA EUROPÉEN, QU’IL A ÉTÉ ACQUIS DANS SON PAYS D’ORIGINE AVANT 1970 ET/OU SELON TOUTES LES PRESCRIPTIONS ET LES RÈGLEMENTS EN VIGUEUR. TOUT MANQUEMENT OU TOUTE INFORMATION ERRONÉE SUR CES DERNIERS POINTS ENGAGERAIENT LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU DÉPOSANT QUI AFFIRME PAR LA SIGNATURE DE CE CONTRAT QUE STANLEY’S AUCTION SPRL A BIEN DEMANDÉ LA PROVENANCE ET L’ORIGINE DE L’OBJET ET A OBTENU DES RÉPONSES CONFIRMANT LA DISPONIBILITÉ ET LA LICÉITÉ DE L’OBJET DÉPOSÉ. STANLEY’S EST AUTORISÉ À COMMUNIQUER CES DONNÉES AUX AUTORITÉS AINSI QU’AU FUTUR ACQUÉREUR. EN CAS DE MENSONGE, STANLEY’S AUCTION SPRL SERAIT DÉCHARGÉE DE TOUTES RESPONSABILITÉS, SE RÉSERVERAIT LE DROIT DE PRÉVENIR LES AUTORITÉS POUR CONTREVENIR À TOUTE FRAUDE DÉTECTÉE. EN OUTRE, STANLEY’S AUCTION SPRL SE RÉSERVE LE DROIT DE RETIRER DE SA VENTE TOUT OBJET MIS EN DOUTE DANS SA LICÉITÉ ET LE CAS ÉCHÉANT DE PORTER PLAINTE EN JUSTICE CONTRE LE DÉPOSANT MENSONGER.
4- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/ LE DÉPOSANT RENONCE À TOUTE RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR L’OBJET ET AUTORISE TOUTE EXPLOITATION DES ILLUSTRATIONS OU PHOTOGRAPHIES DE L’OBJET AVANT, PENDANT ET APRÈS LA VENTE
5- VALEUR DE RÉSERVE/ LE DÉPOSANT A LA POSSIBILITÉ, LORS DU DÉPÔT D’UN LOT, D’INDIQUER UNE VALEUR DE RÉSERVE, C’EST-À-DIRE UN PRIX MINIMUM D’ADJUDICATION AU DESSOUS DUQUEL LE LOT NE PEUT ÊTRE VENDU. CETTE RÉSERVE SERA INDIQUÉE EN REGARD DES ESTIMATIONS SUR LE BORDEREAU DE DÉPÔT. TOUTEFOIS STANLEY’S A LE DROIT DE VENDRE LES BIENS, SELON SA PROPRE APPRÉCIATION, POUR UN MONTANT INFÉRIEUR À LA VALEUR DE RÉSERVE MAIS ÉGAL OU SUPÉRIEUR AU MONTANT NET À PAYER. DANS CE CAS LA SOMME À PAYER AU VENDEUR SERA CALCULÉE SUR LA BASE DU PRODUIT DE LA VENTE QU’IL AURAIT OBTENU SI LES BIENS AVAIENT ÉTÉ VENDUS À LA VALEUR DE RÉSERVE. IL N’Y PAS DE RÉSERVE POSSIBLE EN DESSOUS DE 300 EUR À MOINS QUE CETTE CLAUSE SOIT BIFFÉE À LA MAIN AVEC LE PARAPHE D’UN EXPERT DE STANLEY’S AUCTION. SI LA VALEUR DE RÉSERVE N’A PAS ÉTÉ ATTEINTE LORS DES ENCHÈRES STANLEY’S AUCTION SPRL DISPOSE ENSUITE DE L’AUTORISATION DE NÉGOCIER POUR VENTE DE GRÉ À GRÉ À LA LIMITE PRÉVUE ET D’INCLURE CE LOT, TANT QU’IL RESTE EN STOCK, À NOUVEAU DANS UNE VENTE ULTÉRIEURE MAIS SANS RÉSERVE À MOINS QUE LE PROPRIÉTAIRE REPRENNE L’INVENDU ENDÉANS LE MOIS SUIVANT LA VENTE ET EN PAYANT 10 EUR DE FRAIS D’ASSURANCE ET D’ADMINISTRATION.
6- PAIEMENT, COMMISSION ET FOL ENCHÈRE/ EN CAS DE VENTE, LE MONTANT DE L’ADJUDICATION DIMINUÉE DE LA COMMISSION SERA PAYÉE AU DÉPOSANT DÈS RÉCEPTION DU PAIEMENT PAR L’ACHETEUR. LA SOMME POURRA ÊTRE PAYÉE EN LIQUIDE EN DESSOUS DE 3000 EUR OU PAR VIREMENT VIA LE COMPTE BE76STANLEY’S AUCTION SPRL N’EST PAS TENUE DE PAYER UN LOT NON ENCORE PAYÉ PAR L’ACHETEUR, CE DERNIER DÉCLARÉ ALORS FOL ENCHÉRISSEUR AU BOUT DE 10 JOURS APRÈS LA VENTE. DANS CE DERNIER CAS : - SOIT LE DÉPOSANT DÉCIDE D’ATTAQUER LE FOL ENCHÉRISSEUR PAR SES PROPRES MOYENS POUR LE FORCER À FINALISER L’ACHAT. -SOIT LE DÉPOSANT DEMANDE À STANLEY’S AUCTION DE REMETTRE LE BIEN EN VENTE DE GRÉ À GRÉ OU LORS D’UNE PROCHAINE ENCHÈRE. CES CONSIGNES SERAIENT À CONFIRMER PAR MAIL OU COURRIER. LA DIFFÉRENCE ENTRE LA FUTURE VENTE ET LA VENTE ORIGINALE RESTANT DUE PAR LE FOL ENCHÉRISSEUR. NÉANMOINS IL N’INCOMBE PAS À STANLEY’S AUCTION SPRL DE RÉCUPÉRER CES SOMMES. - SOIT LA VENTE EST ANNULÉE ET LA PIÈCE EST RESTITUÉE AU DÉPOSANT SANS FRAIS. STANLEY’S AUCTION SPRL N’INTERVIENT QU’EN QUALITÉ D’INTERMÉDIAIRE POUR LE VENDEUR ET L’ACHETEUR ET N’EST PAR CONSÉQUENT PAS RESPONSABLE EN CAS DE RENONCIATION QUELCONQUE DE CES DEUX PARTIES.
7- DESCRIPTION ET ESTIMATION / LA DESCRIPTION DE L’OBJET N’EST QU’UNE OPINION RENSEIGNÉE À TITRE D’INDICATION ET NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE STANLEY’S AUCTION SPRL. TOUTE ERREUR OU OMISSION RÉVÉLÉE AVANT, PENDANT OU APRÈS LA VENTE NE POURRAIT ÊTRE REPROCHÉE À STANLEY’S AUCTION SPRL DONT L’UNIQUE MISSION EST DE TENTER DE METTRE EN RELATION UN VENDEUR ET ACHETEUR ET NON CELLE D’EXPERTISER CERTAINEMENT LA PIÈCE. LE DÉPOSANT DÉCLARE LAISSER TOUTE LIBERTÉ À STANLEY’S AUCTION SPRL DANS LE DESCRIPTIF DE L’OBJET. L’ESTIMATION DE LA PIÈCE N’EST QU’UNE OPINION ET STANLEY’S AUCTION SPRL NE POURRAIT ÊTRE TENUE D’ATTEINDRE CE RÉSULTAT OU DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT SUITE À LA VENTE. LE DÉPOSANT DÉCLARE VOULOIR PROPOSER SON OBJET À LA VENTE SELON CES ESTIMATIONS QU’IL APPROUVE, PENSANT QU’ELLES SONT LES PLUS PERTINENTES POUR MENER À LA VENTE EFFECTIVE DE L’OBJET. TOUT RÉSULTAT DE VENTE ULTÉRIEUR DU MÊME OBJET DANS QUELQUES MAISONS DE VENTE OU SALONS OU GALERIES QUE CE SOIENT NE POURRAIT MENER À QUELQUES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE STANLEY’S AUCTION SPRL.
8- LIBERTÉ DE MISE EN VENTE/ STANLEY’S AUCTION SPRL A LE DROIT DE NE PAS METTRE AUX ENCHÈRES UN OU PLUSIEURS LOTS, DE REPORTER LES LOTS À DES ENCHÈRES ULTÉRIEURES, DE SCINDER OU DE COMBINER LES LOTS.
9- MISE AUX ENCHÈRES/ LE COMMISSAIRE-PRISEUR PEUT OUVRIR LES ENCHÈRES SUR CHAQUE LOT EN FAISANT UNE OFFRE AU NOM DU VENDEUR. EN OUTRE LE COMMISSAIRE-PRISEUR A LE DROIT DE FAIRE DES OFFRES SUCCESSIVES AU NOM DU VENDEUR, OU DES OFFRES EN RÉACTION À D’AUTRES OFFRES AU NOM DU VENDEUR, JUSQU’À CE QUE LE MONTANT DE LA VALEUR DE RÉSERVE SOIT ATTEINT.
10- L’ENCHÉRISSEUR ENCHÉRI D’UN MONTANT DONT IL EST SOLVABLE, LES FRAIS Y COMPRIS ET LE FAIT EN
PARFAITE CONNAISSANCE DE CHOSE, ET CE QU’IL SOIT PRÉSENT LORS DE LA VENTE, QU’IL ENCHÉRISSE PAR ORDRE ÉCRIT EN COMMISSION OU PAR TÉLÉPHONE OU TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION.
11- EN CAS DE CONTESTATION DANS L’INSTANT SUIVANT L’ADJUDICATION ET CE POUR CAUSE D’UNE OFFRE D’UN TIERS NON OBSERVÉE, STANLEY’S AUCTION SPRL A LE DROIT DE CRIER L’OBJET À NOUVEAU. A CET EFFET, SEUL LE COUP DE MARTEAU CONFIRMÉ PAR « ADJUGÉ » MARQUERA L’ADJUDICATION.
12- UNE FOIS LE LOT ADJUGÉ, LE GAGNANT DE L’ENCHÈRE ASSUME LES RISQUES SUR L’OBJET. TOUTEFOIS LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ COMPLET AURA LIEU À LA RÉCEPTION DU PAIEMENT DE L’OBJET ADJUGÉ.
13-LE MONTANT À PAYER PAR L’ACHETEUR SERA LE MONTANT D’ADJUDICATION AUGMENTÉ DES FRAIS (25% en direct, 28% via DROUOT, 30% via INVALUABLE). DANS LE CAS OÙ L’OBJET EST SOUMIS AUX DROITS DE SUITE, IL SERA PERÇU EN OUTRE 4% SUPPLÉMENTAIRE SUR LE MONTANT D’ADJUDICATION ET CE À PARTIR DE 2000€.
14- L’OBJET EST À PAYER ET À RETIRER DURANT LA SEMAINE QUI SUIT LA VENTE. ENSUITE, DES FRAIS DE STOCKAGE DE 10 EUR PAR JOUR DE GARDE PEUVENT ETRE COMPTABILISER A MOINS DE DE CONVENIR D’UN ACCORD AVEC STANLEY AUCTION SPRL. LES RISQUES PASSENT À LA CHARGE DE L’ACHETEUR DÈS L’ADJUDICATION.
15- STANLEYS AUCTION SPRL ÉTANT SOUMIS AU RÉGIME PARTICULIER DE LA MARGE, IL N’Y A PAS DE TVA.
16- TOUT LITIGE SERA À RÉGLER AUPRÈS DES TRIBUNAUX DE BRUXELLES.
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